Code de commerce

Article R743-141

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Article R743-141

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'

article L. 143-11-7 du code du travail

(

Délais de déclaration et paiement des salaires impayés

)

Art. L.143-11-7

Délais de déclaration et paiement des salaires impayés

L'article explique comment et quand les salaires impayés doivent être déclarés et payés par un mandataire judiciaire, avec des délais spécifiques selon le type de créance.

, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du greffier pour des opérations spécifiques

Résumé. Le greffier du tribunal de commerce est payé selon un tarif spécifique lorsqu'il effectue certaines tâches liées aux salaires dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation d'entreprise.

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés), il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. La nouvelle version précise la rémunération du greffier pour certaines opérations en se référant au tarif des administrateurs judiciaires, tandis que la version précédente définissait un taux de base général de 1,30 euros.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance