Code de commerce

Article R743-142

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Article R743-142

I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation :

1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ;

2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.

II.-Pour toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) s'applique aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des actes judiciaires par les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les frais pour les actes judiciaires des greffiers de tribunaux de commerce incluent des copies certifiées et peuvent être réduits si l'affaire est retirée avant jugement.

I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation :

1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ;

2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.

II.-Pour toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) s'applique aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 7 : Remplacement des tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise que les émoluments s'appliquent aux tribunaux judiciaires en matière commerciale, remplaçant la mention des tribunaux d'instance ou de grande instance dans la version précédente.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. La nouvelle version remplace le système de taux fixe par une structure d'émoluments plus détaillée pour les actes judiciaires, incluant des conditions spécifiques et des exceptions.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le calcul des droits a été simplifié en fixant un taux unique de 1,30 euro, remplaçant le système précédent basé sur des multiples variables du taux de base selon le montant de l'acte.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance