Code de commerce

Article R743-156

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Article R743-156

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des tarifs du greffe

Résumé. Le greffe doit afficher clairement son tarif dans chaque local accessible au public, afin que tout le monde sache qu’il peut le demander.

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les honoraires particuliers des greffiers et introduit une obligation d'affichage du tarif à la disposition du public.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance