Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R522-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R621-7, Art. R814-42

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R712-2

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Remplacement des mentions du directeur des services fiscaux

Résumé. Les mentions du 'directeur des services fiscaux' sont remplacées par le 'directeur départemental ou régional des finances publiques' dans plusieurs articles du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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