Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des mentions du directeur des services fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes
- Code de commerceArt. R522-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des destinataires de la notification du jugementCode de commerceArt. R814-42 : Contrôle des professionnels du droit
→ Version 2 : Modification des personnes dont les observations peuvent être recueillies lors des contrôles
- Code de commerceArt. R621-7, Art. R814-42
A modifié les dispositions suivantes :