En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Recours en cas de manquement aux règles de passation des marchés autoroutiers
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application :
1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ;
2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 (Recours contre les manques de transparence dans les contrats publics) à 4 (Suspension de la signature d'un contrat pendant un recours) et 11 (Recours contre les contrats de droit privé dans la commande publique) à 14 (Limitation des demandes de dommages et intérêts en référé contractuel) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) et L. 551-13 (Recours après conclusion de contrats publics) du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 (Recours contre les manques de transparence dans les contrats publics) et 11 (Recours contre les contrats de droit privé dans la commande publique) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.