Code de la voirie routière

Article L122-20

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Article L122-20

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application :

1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ;

2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 (Recours contre les manques de transparence dans les contrats publics) à 4 (Suspension de la signature d'un contrat pendant un recours) et 11 (Recours contre les contrats de droit privé dans la commande publique) à 14 (Limitation des demandes de dommages et intérêts en référé contractuel) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) et L. 551-13 (Recours après conclusion de contrats publics) du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 (Recours contre les manques de transparence dans les contrats publics) et 11 (Recours contre les contrats de droit privé dans la commande publique) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cas de manquement aux règles de passation des marchés autoroutiers

Résumé. Si les règles de transparence et de concurrence ne sont pas respectées pour les marchés d'autoroutes, des recours spécifiques s'appliquent selon qu'ils relèvent du droit public ou privé.

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application :

1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ;

2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 (Recours contre les manques de transparence dans les contrats publics) à 4 (Suspension de la signature d'un contrat pendant un recours) et 11 (Recours contre les contrats de droit privé dans la commande publique) à 14 (Limitation des demandes de dommages et intérêts en référé contractuel) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence) et L. 551-13 (Recours après conclusion de contrats publics) du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 (Recours contre les manques de transparence dans les contrats publics) et 11 (Recours contre les contrats de droit privé dans la commande publique) de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Le texte passe d’une autorité spécialisée dans les activités ferroviaires et routières à une autorité générale de régulation des transports, élargissant ainsi son champ d’intervention.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 41 : Modification des règles des contrats pour les autoroutes

En résumé. Le texte supprime la référence aux marchés définis à l’article L 122‑12 et limite désormais les recours possibles aux marchés passés par un concessionnaire d’autoroute pour les besoins de sa concession.

Source : Légifrance