Code de justice administrative

Article L774-9

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Article L774-9

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) en Nouvelle-Calédonie :

1° Dans l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie) est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 (Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie) est porté à trois mois.

Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Adaptation des règles de procédure pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de procédure pour les contraventions de grande voirie en Nouvelle-Calédonie, en modifiant certains délais et autorités compétentes.

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) en Nouvelle-Calédonie :

1° Dans l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie) est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 (Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie) est porté à trois mois.

Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance