Code de justice administrative

Article L774-1

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Article L774-1

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie

Résumé. Un juge administratif expérimenté tranche les litiges sur les contraventions de grande voirie quand il n'y a pas de règles précises.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

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