En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.