Code de justice administrative

Article L774-10

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Article L774-10

Pour l'application des articles

L. 774-1

(

Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie

)

Art. L.774-1

Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie

Un juge administratif expérimenté tranche les litiges sur les contraventions de grande voirie quand il n'y a pas de règles précises.

à

L. 774-8

(

Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie

)

Art. L.774-8

Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie

On peut contester les décisions des tribunaux administratifs sur les infractions de voirie sans avoir besoin d'un avocat.

dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'

article L. 774-2

(

Notification des contraventions de grande voirie

)

Art. L.774-2

Notification des contraventions de grande voirie

Dans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre.

, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'

article L. 774-2

(

Notification des contraventions de grande voirie

)

Art. L.774-2

Notification des contraventions de grande voirie

Dans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre.

est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'

article L. 774-7

(

Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie

)

Art. L.774-7

Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie

Tu as deux mois pour faire appel d'un jugement, à partir du jour du jugement pour l'administration et à partir de la notification pour la partie poursuivie.

est porté à trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de procédure pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de procédure pour les contraventions de grande voirie dans les îles Wallis et Futuna, en modifiant certains délais et termes.

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie) est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 (Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie) est porté à trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004

Source : Légifrance