Code de justice administrative

Article L774-8

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Article L774-8

Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie

Résumé. On peut contester les décisions des tribunaux administratifs sur les infractions de voirie sans avoir besoin d'un avocat.

Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance