Code du service national

Article L153

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Article L153

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, poursuivis pour une des infractions prévues à l'article 152, sont traduits devant la juridiction des forces armées compétente par application des articles 64 ou 71 du

code de justice militaire

. La juridiction des forces armées dans la circonscription de laquelle le ministère responsable a son siège est également compétente.

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Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 9 juillet 1983

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Compétence des juridictions militaires pour les services techniques et de coopération

Résumé. Les jeunes en service technique ou coopération, accusés d'une infraction, sont jugés par une juridiction militaire spécifique.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération, poursuivis pour une des infractions prévues à l'article 152, sont traduits devant la juridiction des forces armées compétente par application des articles 64 ou 71 du code de justice militaire. La juridiction des forces armées dans la circonscription de laquelle le ministère responsable a son siège est également compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 8 juillet 1983

Source : Légifrance