Code de justice militaire

Article L212-37

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Article L212-37

L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles

7

(

Délais de prescription pour les crimes

)

Art. 7

Délais de prescription pour les crimes

Les crimes ont généralement un délai de prescription de 20 ans, mais certains crimes graves comme le terrorisme ou les crimes sexuels sur mineurs peuvent avoir des délais plus longs ou être imprescriptibles.

et

9-1

(

Prescription des crimes de clonage reproductif

)

Art. 9-1

Prescription des crimes de clonage reproductif

Le délai pour poursuivre un crime de clonage reproductif commence quand l'enfant né de cette pratique atteint la majorité.

à

9-3

(

Suspension de la prescription en cas d'obstacle

)

Art. 9-3

Suspension de la prescription en cas d'obstacle

Si quelque chose empêche de poursuivre un criminel, le délai pour le faire est suspendu.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des crimes en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les crimes militaires se prescrivent selon les mêmes règles que dans le droit civil.

L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 (Délais de prescription pour les crimes) et 9-1 (Prescription des crimes de clonage reproductif) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le texte modifie la nature des infractions concernées par l'action pénale et change les références aux articles de prescription.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 3 : Modification des délais de prescription pour certaines infractions

En résumé. La prescription de l'action publique pour les crimes est désormais régie par les règles du code de procédure pénale, remplaçant l'ancien système basé sur des actes d'instruction ou de poursuite.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance