En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 mars 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Prescription des crimes en temps de guerre
L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 (Délais de prescription pour les crimes) et 9-1 (Prescription des crimes de clonage reproductif) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale.