Code de justice militaire

Article L212-38

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Article L212-38

L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles

8

(

Délais de prescription pour les délits

)

Art. 8

Délais de prescription pour les délits

Les délits ont des délais de prescription différents selon leur nature et les victimes, surtout pour les mineurs.

et

9-1

(

Prescription des crimes de clonage reproductif

)

Art. 9-1

Prescription des crimes de clonage reproductif

Le délai pour poursuivre un crime de clonage reproductif commence quand l'enfant né de cette pratique atteint la majorité.

à

9-3

(

Suspension de la prescription en cas d'obstacle

)

Art. 9-3

Suspension de la prescription en cas d'obstacle

Si quelque chose empêche de poursuivre un criminel, le délai pour le faire est suspendu.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 mai 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action publique des délits en temps de guerre

Résumé. L'action publique pour les délits dans un contexte militaire suit les mêmes règles de prescription que celles prévues dans le code de procédure pénale, soit six ans à partir du jour de l'infraction.

L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 (Délais de prescription pour les délits) et 9-1 (Prescription des crimes de clonage reproductif) à 9-3 (Suspension de la prescription en cas d'obstacle) du code de procédure pénale.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 3 : Modification des délais de prescription pour certaines infractions

En résumé. La prescription de l'action publique pour les délits passe d'un délai fixe de trois ans à un régime plus complexe basé sur les règles du code de procédure pénale.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance