Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 1 mars 1994
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Instruction préparatoire en temps de guerre
L'instruction préparatoire est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre par les articles 187 (Application des règles militaires en temps de guerre) à 201 (Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle) relatifs aux juridictions d'instruction.