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Code de justice militaire

Article 331

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Article 331

L'instruction préparatoire est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre par les articles

187

(

Application des règles militaires en temps de guerre

)

Art. 187

Application des règles militaires en temps de guerre

En temps de guerre, on applique les règles des articles 101 à 130, sauf si les articles 188 à 194 précisent autrement.

à

201

(

Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle

)

Art. 201

Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle

Quand un militaire est suspecté d’un crime différent, la chambre de contrôle le signale à l’autorité militaire.

relatifs aux juridictions d'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction préparatoire en temps de guerre

Résumé. Quand il y a guerre, la procédure d'enquête suit les règles des articles 187 à 201.

L'instruction préparatoire est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre par les articles 187 (Application des règles militaires en temps de guerre) à 201 (Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle) relatifs aux juridictions d'instruction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àInstruction préparatoire en temps de guerre

Source : Légifrance