Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
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Instruction préparatoire en temps de guerre
L'instruction préparatoire est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre par les articles 187 (Application des règles militaires en temps de guerre) à 201 (Dénonciation de nouvelles poursuites par la chambre de contrôle) relatifs aux juridictions d'instruction.