Code de l'éducation

Article D211-9

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Article D211-9

Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité social d'administration spécial départemental.

Le préfet de département est saisi de la proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l'éducation nationale prévue par l'article R. 235-11 (Rôle consultatif du conseil départemental de l'éducation nationale). Il rend son avis dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion de ce conseil. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, cet avis est réputé favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du nombre d'élèves par classe et des emplois dans les écoles

Résumé. L'article explique comment le nombre d'élèves par classe et le nombre d'enseignants dans les écoles sont décidés chaque année.

Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité social d'administration spécial départemental.

Le préfet de département est saisi de la proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l'éducation nationale prévue par l'article R. 235-11 (Rôle consultatif du conseil départemental de l'éducation nationale). Il rend son avis dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion de ce conseil. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, cet avis est réputé favorable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2025-726 du 30 juillet 2025art. 1 : Remplacement du comité technique départemental

En résumé. Le comité social d'administration spécial départemental remplace le comité technique départemental dans le processus de consultation pour la définition du nombre d'élèves par classe et des emplois par école.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 31 juillet 2025

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritairesDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La responsabilité de fixer le nombre moyen d'élèves par classe et le nombre d'emplois par école passe de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au mardi 31 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Le texte précise que l'avis du comité technique doit désormais être donné par un comité technique paritaire départemental, impliquant les deux parties représentées.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance