Code de l'éducation

Article D262-3

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Article D262-3

Les articles

D. 232-1

(

Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

)

Art. D.232-1

Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur divers sujets liés aux établissements d'enseignement et de recherche.

à

D. 232-22

(

Règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

)

Art. D.232-22

Règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, approuvé par les ministres concernés.

sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 30 août 2013

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Application des articles D. 232-1 à D. 232-22 à Mayotte

Résumé. Les articles D. 232-1 à D. 232-22 du Code de l'éducation s'appliquent à Mayotte et concernent les règles de fonctionnement des organismes collégiaux nationaux et locaux dans l'enseignement supérieur.

Les articles D. 232-1 (Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) à D. 232-22 (Règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au jeudi 29 août 2013

Source : Légifrance