Code de l'éducation

Article D263-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D263-11

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article

L. 683-2

(

Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie française

)

Art. L.683-2

Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie française

L'article adapte les règles d'enseignement supérieur en Polynésie française, remplaçant des termes comme 'régions' par 'territoire' et modifiant certaines procédures pour s'adapter au contexte local.

, du sixième alinéa de l'article

L. 773-3

(

Adaptation des règles universitaires pour la Polynésie française

)

Art. L.773-3

Adaptation des règles universitaires pour la Polynésie française

L'article adapte les règles d'organisation des universités pour la Polynésie française, en remplaçant les références aux régions et départements par celles de la Polynésie française et des communes.

, du premier alinéa de l'article

L. 973-3

(

Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie française

)

Art. L.973-3

Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie française

En Polynésie française, certaines règles sur l'enseignement supérieur sont adaptées pour s'appliquer localement.

et des articles

D. 263-4

(

Règles spécifiques pour l'éducation en Polynésie française

)

Art. D.263-4

Règles spécifiques pour l'éducation en Polynésie française

Certaines règles sur l'éducation en Polynésie française sont précisées, avec les dates des décrets qui les modifient.

,

R. 263-5

(

Application de règles éducatives en Polynésie française

)

Art. R.263-5

Application de règles éducatives en Polynésie française

Certaines règles sur l'éducation en France s'appliquent aussi en Polynésie française, selon des décrets spécifiques.

et

R. 263-6

(

Compétences du ministre en Polynésie française

)

Art. R.263-6

Compétences du ministre en Polynésie française

En Polynésie française, c'est le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce les compétences normalement attribuées au recteur en métropole.

, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Polynésie française ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en Polynésie française

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut déléguer sa signature au vice-recteur de Polynésie française pour certaines tâches administratives.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 683-2 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie française), du sixième alinéa de l'article L. 773-3 (Adaptation des règles universitaires pour la Polynésie française), du premier alinéa de l'article L. 973-3 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Polynésie française) et des articles D. 263-4 (Règles spécifiques pour l'éducation en Polynésie française), R. 263-5 (Application de règles éducatives en Polynésie française) et R. 263-6 (Compétences du ministre en Polynésie française), peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Polynésie française ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-410 du 27 mars 2017art. 9 : Modification de la référence pour la délégation du ministre

En résumé. Le changement concerne la référence à l'article L. 773-3, passant du deuxième alinéa au sixième alinéa.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mercredi 29 mars 2017

Source : Légifrance