Code de l'éducation

Article D264-11

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Article D264-11

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article

L. 684-2

(

Adaptation des règles d'études supérieures à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. L.684-2

Adaptation des règles d'études supérieures à Saint-Pierre-et-Miquelon

L'article précise que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur les activités bénévoles ou professionnelles comptant pour les études supérieures s'appliquent avec une exception spécifique.

, du septième alinéa de l'article

L. 774-3

(

Adaptation des règles universitaires pour la Nouvelle-Calédonie

)

Art. L.774-3

Adaptation des règles universitaires pour la Nouvelle-Calédonie

Le texte adapte les règles d'administration des universités pour la Nouvelle-Calédonie en remplaçant les références aux régions et départements par celles de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.

, du premier alinéa de l'article

L. 974-3

(

Adaptation des règles d'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. L.974-3

Adaptation des règles d'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon

En Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre de l'enseignement supérieur remplace le recteur pour les compétences du livre IX, et certaines lois ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par des équivalents locaux.

et des articles

D. 264-4

(

Application des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie

)

Art. D.264-4

Application des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie

Le texte précise quelles règles de l'éducation s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et leurs versions.

,

R. 264-5

(

Application des règles du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie

)

Art. R.264-5

Application des règles du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie

Certaines règles du Code de l'éducation s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, selon des décrets spécifiques.

et

R. 264-6

(

Compétences du ministre en Nouvelle-Calédonie

)

Art. R.264-6

Compétences du ministre en Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, c'est le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce les compétences normalement dévolues au recteur en métropole.

, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut déléguer sa signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou à un autre fonctionnaire en cas d'empêchement.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 684-2 (Adaptation des règles d'études supérieures à Saint-Pierre-et-Miquelon), du septième alinéa de l'article L. 774-3 (Adaptation des règles universitaires pour la Nouvelle-Calédonie), du premier alinéa de l'article L. 974-3 (Adaptation des règles d'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon) et des articles D. 264-4 (Application des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie), R. 264-5 (Application des règles du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie) et R. 264-6 (Compétences du ministre en Nouvelle-Calédonie), peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-410 du 27 mars 2017art. 11 : Modification de la référence pour la délégation de signature du ministre

En résumé. Le changement concerne la référence à l'article L. 774-3, passant du deuxième alinéa au septième alinéa.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mercredi 29 mars 2017

Source : Légifrance