Code de l'éducation

Article D313-59

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Article D313-59

Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation (Transmission de données pour l'insertion professionnelle des jeunes sans diplôme) est celui correspondant à l'obtention :

1° Soit du baccalauréat général ;

2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2011 · Dernière version le 22 février 2024

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Niveaux de qualification requis pour les élèves et apprentis

Résumé. L'article définit les niveaux de qualification requis pour les élèves ou apprentis, soit le baccalauréat général, soit un diplôme professionnel spécifique.

Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation (Transmission de données pour l'insertion professionnelle des jeunes sans diplôme) est celui correspondant à l'obtention :

1° Soit du baccalauréat général ;

2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2024

Modifié parDécret n°2024-122 du 19 février 2024art. 1 : Modification de la classification des diplômes professionnels

En résumé. Le texte remplace l’ancien système de classification des diplômes professionnels (niveau V ou IV) par le nouveau cadre national, classant les diplômes au niveau 3 ou 4.

Source : Légifrance