Code de l'éducation

Article D331-4

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Article D331-4

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Statut scolaire pendant les stages

Résumé. Les élèves de moins de seize ans restent sous statut scolaire même lorsqu'ils sont en stage en entreprise.

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance