Code de l'éducation

Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel

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Stages en entreprise pour les jeunes élèves

Résumé. Les élèves de moins de seize ans peuvent faire des stages en entreprise pour découvrir les métiers, mais avec des règles strictes pour leur sécurité.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 mai 2008

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Stages et visites en entreprise pour les jeunes élèves

Résumé. Les écoles peuvent organiser des stages ou visites en entreprise pour les élèves de moins de seize ans.

En application des dispositions des articles L. 4153-1 (Emploi des jeunes travailleurs) à L. 4153-3 (Travail des jeunes pendant les vacances scolaires), L. 4153-5 (Exemptions pour les membres de la famille dans certains travaux) et R. 4153-6 (Autorisation implicite pour l'embauche de mineurs) du code du travail, les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail (Champ d'application des règles de durée du travail) et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré).

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Intégration des stages en milieu professionnel dans la formation scolaire

Résumé. Les stages et visites en entreprise pour les élèves de moins de seize ans doivent être intégrés dans leur formation ou projet d'école.

Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l'article D. 331-1 (Stages et visites en entreprise pour les jeunes élèves) doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Convention pour les stages des jeunes mineurs

Résumé. Pour les élèves de moins de seize ans, une convention doit être signée entre l'école et l'entreprise d'accueil.

Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Statut scolaire pendant les stages

Résumé. Les élèves de moins de seize ans restent sous statut scolaire même lorsqu'ils sont en stage en entreprise.

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Visites d'information en entreprise pour les collégiens

Résumé. Les visites en entreprise pour les élèves de quatrième et troisième permettent de découvrir les métiers, avec un encadrement assuré par l'école ou l'entreprise.

Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.

A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3 (Convention pour les stages des jeunes mineurs).

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 27 juin 2019

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Séquences d'observation en milieu professionnel

Résumé. Les séquences d'observation en milieu professionnel sont destinées à faire découvrir aux élèves de collège et de lycée l'environnement technologique et professionnel.

Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée.

Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.

Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3 (Convention pour les stages des jeunes mineurs).

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Visites d'information en milieu professionnel

Résumé. Les élèves peuvent faire des enquêtes et découvrir les activités d'une entreprise pendant leurs visites d'information, sous la supervision de responsables.

Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3 (Convention pour les stages des jeunes mineurs).

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Participation des élèves à des activités professionnelles

Résumé. Les élèves peuvent participer à des activités professionnelles encadrées pour apprendre et découvrir le monde du travail.

Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3 (Convention pour les stages des jeunes mineurs).

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Restrictions pour les élèves mineurs en milieu professionnel

Résumé. Les élèves de moins de seize ans en stage ne peuvent pas utiliser des machines ou produits interdits aux mineurs, ni effectuer certains travaux légers.

Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 (Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans) à D. 4153-37 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs en contact avec les animaux) du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Stages en entreprise pour les élèves de 14 à 16 ans

Résumé. Les écoles peuvent organiser des stages en entreprise pour les élèves de 14 à 16 ans, avec des règles de sécurité et un accord entre l'école et l'entreprise.

Les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser des stages d'initiation, des stages d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves qui, durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire, suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3 (Convention pour les stages des jeunes mineurs).

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Stages d'initiation pour les élèves

Résumé. Les stages d'initiation permettent aux élèves de découvrir des métiers pour mieux choisir leur future formation.

Les stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure.

Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles pour les stages d'initiation des élèves mineurs

Résumé. Les élèves de moins de seize ans peuvent faire des activités pratiques et légères en stage, mais ils ne doivent pas utiliser certaines machines ou produits dangereux.

Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 (Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans) à D. 4153-37 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs en contact avec les animaux) du code du travail.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Stages d'application en milieu professionnel

Résumé. Les stages en entreprise pour les élèves aident à lier les connaissances scolaires avec la pratique professionnelle.

Les stages d'application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d'une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle.

Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d'articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.

Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune des formations suivies.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Utilisation des machines par les élèves en stage

Résumé. Les élèves peuvent utiliser certaines machines pour leur formation, mais pas celles interdites aux mineurs.

Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.

Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 (Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans) à D. 4153-37 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs en contact avec les animaux) du code du travail.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 2 mai 2015

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Formation en milieu professionnel pour les élèves mineurs

Résumé. Les périodes de formation en entreprise pour les élèves de moins de seize ans sont encadrées par des règles spécifiques, notamment pour l'utilisation d'équipements normalement interdits aux mineurs.

Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies.

Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise) à D. 124-9 (Attestation de stage pour les élèves et étudiants).

Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles R. 4153-38 à l'article R. 4153-45 de ce code, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 (Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans) à D. 4153-37 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs en contact avec les animaux) du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel
Article D331-1
Article D331-2
Article D331-3
Article D331-4
Article D331-5
Article D331-6
Article D331-7
Article D331-8
Article D331-9
Article D331-10
Article D331-11
Article D331-12
Article D331-13
Article D331-14
Article D331-15