En vigueur depuis le 24 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur le certificat de stage en alternance
Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application des articles D. 331-16 (Certificat de stage en alternance pour les jeunes) à D. 331-21 (Interdiction de double présentation aux examens).
Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article D. 331-20 (Engagement des organismes pour des dérogations) à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.