Code de l'éducation

Article D331-22

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Article D331-22

Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application des articles

D. 331-16

(

Certificat de stage en alternance pour les jeunes

)

Art. D.331-16

Certificat de stage en alternance pour les jeunes

Un certificat est donné aux jeunes de 16 à 18 ans qui suivent un stage en alternance avec assiduité, détaillant leur formation et les diplômes possibles.

à

D. 331-21

(

Interdiction de double présentation aux examens

)

Art. D.331-21

Interdiction de double présentation aux examens

Un élève qui passe une session spéciale d'examen ne peut pas se présenter à la session normale la même année pour la même matière.

.

Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'

article D. 331-20

(

Engagement des organismes pour des dérogations

)

Art. D.331-20

Engagement des organismes pour des dérogations

Pour bénéficier de dérogations dans les formations, il faut que l'organisme s'engage à adapter les sanctions aux contenus de formation.

à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur le certificat de stage en alternance

Résumé. Les ministres peuvent prendre les mesures nécessaires pour appliquer les règles sur le certificat de stage en alternance et déléguer cette responsabilité à des autorités régionales ou départementales.

Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application des articles D. 331-16 (Certificat de stage en alternance pour les jeunes) à D. 331-21 (Interdiction de double présentation aux examens).

Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article D. 331-20 (Engagement des organismes pour des dérogations) à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance