En vigueur depuis le 24 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement des organismes pour des dérogations
Le bénéfice des dispositions des articles D. 331-18 (Dérogations possibles avec le certificat de stage) et D. 331-19 (Dérogations pour les stages de formation en alternance) est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance citée à l'article D. 331-16 (Certificat de stage en alternance pour les jeunes) de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations.
Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.