En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2015
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Demande d'orientation dans les établissements privés
En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47 (Le processus d'orientation des élèves), les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D. 331-36 (Procédure d'orientation dans les établissements scolaires) .