Code de l'éducation

Article D335-3

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Article D335-3

Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels.

Le groupe régional " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure régionale de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1 ("Lycée des métiers": un label pour valoriser la formation professionnelle). Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet ses propositions au recteur de région académique.

Le groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés.

Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur d'académie met en place un groupe académique “ lycée des métiers ”. Le groupe académique associe des personnels de l'académie compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes compétences que le groupe régional au niveau régional.

Le recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Gestion du label "lycée des métiers"

Résumé. Un groupe régional et académique est créé pour gérer la labellisation des lycées des métiers, en vérifiant leur conformité aux critères nationaux.

Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels.

Le groupe régional " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure régionale de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1 ("Lycée des métiers": un label pour valoriser la formation professionnelle). Il instruit les demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet ses propositions au recteur de région académique.

Le groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà labellisés.

Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur d'académie met en place un groupe académique “ lycée des métiers ”. Le groupe académique associe des personnels de l'académie compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels. Il exerce au niveau académique les mêmes compétences que le groupe régional au niveau régional.

Le recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 3 : Précision et élargissement des rôles des recteurs d'académie

En résumé. Ajout d’un groupe régional « lycée des métiers » et clarification des rôles du recteur de région académique, ainsi que des procédures de labellisation, d’évaluation et de transmission des listes d’établissements au ministre.

En vigueur du samedi 30 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-48 du 27 janvier 2016art. 2 : Modification des critères d'évaluation pour le label

En résumé. Le texte simplifie la composition du groupe, passe de l'adaptation des critères nationaux à la définition de la procédure et du cahier des charges, ajoute la vérification de conformité des demandes et remplace l'évaluation des projets par une procédure d'évaluation et de renouvellement du label.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance