Code de l'éducation

Article D771-8

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Article D771-8

Les articles D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur) à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques) ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion des règles de chancellerie pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les chancelleries ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur) à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques) ne sont pas applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 7 : Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à Wallis-et-Futuna et indique simplement que les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne s'appliquent pas à Mayotte.

Source : Légifrance