En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Gestion des réseaux publics de distribution de gaz
I. ― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ;
2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ou de l'article L. 111-58 (Séparation des activités pour les petites entreprises locales).
II. ― Hors de ces zones de desserte, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).