En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Séparation des activités pour les petites entreprises locales
Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie).