Code de l'énergie

Article L111-58

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Article L111-58

Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Séparation des activités pour les petites entreprises locales

Résumé. Les petites entreprises locales de distribution d'électricité ou de gaz (moins de 100 000 clients) peuvent choisir de séparer leurs activités de gestion des réseaux des activités de production ou fourniture.

Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie).

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