Code de l'énergie

Article L311-14

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Article L311-14

Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte) peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte), ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité).

La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie) en résultant si le contrat est conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).

Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte) du présent code peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé) ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code (Délai de correction d'une situation dangereuse).

Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte) du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie) si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) à L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres) ou L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte).

Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 (Contrôle des installations électriques sélectionnées), L. 314-7-1 (Contrôle des installations d'électricité renouvelable) et L. 314-25 (Contrôles des installations d'énergies renouvelables).

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles électriques

Résumé. Si une installation électrique n'est pas autorisée ou ne respecte pas les règles, son contrat d'achat peut être suspendu ou annulé.

Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte) peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte), ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité).

La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie) en résultant si le contrat est conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).

Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte) du présent code peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé) ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code (Délai de correction d'une situation dangereuse).

Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte) du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie) si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) à L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres) ou L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte).

Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 (Contrôle des installations électriques sélectionnées), L. 314-7-1 (Contrôle des installations d'électricité renouvelable) et L. 314-25 (Contrôles des installations d'énergies renouvelables).

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 10 : Renforcement des sanctions pour les grandes installations hydrauliques

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des concessions, se concentrant uniquement sur les autorisations, et précise les articles de loi applicables pour les contrats d'achat d'énergie.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au lundi 31 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-1059 du 3 août 2016art. 11 : Remplacement des appels d'offres par les procédures de mise en concurrence dans le code de l'énergie

En résumé. Le texte élargit la portée autoritaire aux procédures concurrentielles générales plutôt qu’uniquement aux appels publics, renforçant ainsi la capacité réglementaire vis-à-vis des contrats énergétiques.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 5 août 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 107 : Extension des règles et sanctions dans les contrats d'achat d'énergie

En résumé. L’article a été largement étendu : il couvre désormais non seulement les contrats d’achat avec Électricité de France mais aussi ceux avec des entreprises locales ou organismes agréés, précise les motifs et modalités de suspension ou résiliation (incluant la durée maximale et la possibilité de renouvellement), introduit des clauses de remboursement liées aux surcoûts, détaille les procédures de contrôle et fixe que toutes ces dispositions sont établies par décret.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance