Code de l'énergie

Article L322-10

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Article L322-10

Par dérogation à l'article L. 322-8 (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité), un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à une entreprise locale de distribution par l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives reconnues aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération par le sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Rôles du gestionnaire d'un réseau électrique

Résumé. Un gestionnaire de réseau électrique doit s'occuper de son entretien et de son développement pour qu'il soit sûr et efficace.

Par dérogation à l'article L. 322-8 (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité), un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à une entreprise locale de distribution par l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives reconnues aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération par le sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 201 : Création du chèque énergie pour les ménages précaires

En résumé. La référence à l’alinéa du code des collectivités territoriales a été changée de septième à sixième, précisant ainsi la source des prérogatives reconnues aux collectivités.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 7 : Modification des règles sur les tarifs spéciaux et la gestion des réseaux

En résumé. La référence à l’alinéa du code général des collectivités territoriales est passée du sixième au septième, modifiant ainsi les prérogatives reconnues aux collectivités et leurs établissements publics de coopération.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance