Code de l'énergie

Article L322-9

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Article L322-9

Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier.

Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau). A cette fin, le gestionnaire du réseau public de distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations. Il intègre les informations dont il dispose pour constituer un programme d'appel agrégé qu'il transmet au gestionnaire du réseau public de transport. La maille d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé sont définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité).

Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité), aux services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence et, le cas échéant, à des services de flexibilité sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si l'acquisition de services auxiliaires ou de services de flexibilité fondée sur le marché n'apparaît pas économiquement efficace. L'obligation d'acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s'applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau.

Les modalités et règles pour la fourniture de services auxiliaires et de services de flexibilité à chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, hormis celles relatives à la couverture des pertes, sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre.

Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des gestionnaires de réseaux d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent maintenir l'équilibre, la sécurité et l'efficacité du réseau, en appelant les producteurs d'électricité de manière non discriminatoire.

Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier.

Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau). A cette fin, le gestionnaire du réseau public de distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations. Il intègre les informations dont il dispose pour constituer un programme d'appel agrégé qu'il transmet au gestionnaire du réseau public de transport. La maille d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé sont définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité).

Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10 (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité), aux services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence et, le cas échéant, à des services de flexibilité sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si l'acquisition de services auxiliaires ou de services de flexibilité fondée sur le marché n'apparaît pas économiquement efficace. L'obligation d'acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s'applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau.

Les modalités et règles pour la fourniture de services auxiliaires et de services de flexibilité à chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, hormis celles relatives à la couverture des pertes, sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre.

Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 17 (V) : Modification des règles sur la régulation du marché de l'électricité

En résumé. Le texte introduit une exemption : l’obligation d’acquérir en concurrence les services auxiliaires ne s’applique plus aux composants entièrement intégrés au réseau ; il précise également que ces « services auxiliaires » excluent ceux liés à la régulation de fréquence et simplifie le critère d’éligibilité aux dérogations.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 24 : Extension des missions du gestionnaire de réseau d'électricité

En résumé. Le texte élargit les missions du gestionnaire en ajoutant la négociation de contrats pour les services auxiliaires et de flexibilité ; il introduit également la possibilité d’exceptions par la Commission si ces marchés ne sont pas économiquement judicieux ; il impose une approbation préalable par cette commission avant toute mise en œuvre ; enfin il prévoit que ces règles seront définies par décret.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au jeudi 4 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-1059 du 3 août 2016art. 13 : Modification des obligations du gestionnaire pour les énergies renouvelables

En résumé. Le texte ajoute que le gestionnaire doit recevoir et regrouper les programmes d’appel des producteurs avant de les transmettre au gestionnaire du réseau public de transport.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 5 août 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance