Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L321-6, Art. L321-6-1, Art. L322-8, Art. L322-11, Art. L322-12

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Ajout d'évaluations d'efficacité énergétique pour les gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent désormais évaluer les solutions pour améliorer l'efficacité et la sobriété énergétiques, surveiller et quantifier les pertes d'électricité, et transmettre leurs décisions à l'autorité administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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