Code de l'énergie

Article L336-2

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Article L336-2

Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces centrales.

Ils font l'objet de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur le combustible nucléaire).

Cette taxe ne peut être répercutée par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu'il réalise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques

Résumé. Les revenus des vieilles centrales nucléaires sont taxés et cette taxe ne peut pas être ajoutée au prix de l'électricité.

Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces centrales.

Ils font l'objet de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur le combustible nucléaire).

Cette taxe ne peut être répercutée par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu'il réalise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 17 (V) : Modification des taxes sur l'électricité nucléaire

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la cession d'électricité par EDF pendant une période transitoire et se concentre sur la taxation des revenus des centrales électronucléaires historiques, en précisant que cette taxe ne peut être répercutée dans le prix de vente.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 39 : Fixation du plafond annuel de cession d’électricité nucléaire historique

En résumé. Le texte remplace le plafond annuel variable de cession d’électricité nucléaire historique – auparavant limité à 100 Twh jusqu’au 31 décembre 2019 puis à 150 Twh à partir du 1er janvier 2020 – par un plafond unique et fixe de 120 Twh par an.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 62 : Modification des règles de vente d'électricité nucléaire

En résumé. La nouvelle version élargit le plafond annuel d’électricité nucléaire historique cédée (de 100 TWh à 150 TWh dès le 1er janvier 2020) et introduit un objectif explicite de stabilisation des prix pour les consommateurs finaux.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 9 novembre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance