En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques
Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces centrales.
Ils font l'objet de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur le combustible nucléaire).
Cette taxe ne peut être répercutée par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu'il réalise.