Code de l'énergie

Article L342-6

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Article L342-6

L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné, selon le cas, à l'article L. 342-17 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique) ou à l'article L. 342-19 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique). Ces travaux s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.
La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures

Résumé. Les utilisateurs peuvent faire réaliser les travaux de raccordement à leurs frais, selon un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.

L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné, selon le cas, à l'article L. 342-17 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique) ou à l'article L. 342-19 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique). Ces travaux s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.
La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (V) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelablesOrdonnance n°2023-816 du 23 août 2023art. 3 : Contribution des producteurs d'électricité renouvelable pour leur raccordement au réseau

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions et responsabilités des travaux de raccordement au réseau public, en supprimant les mentions relatives aux contributions financières et en ajoutant des détails sur la procédure de mise en service.

Source : Légifrance