Code de l'énergie

Article L446-22

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Article L446-22

Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 446-18 (Garanties d'origine pour le biogaz) et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises par le producteur dans un délai fixé par voie réglementaire, ces dernières sont émises d'office au bénéfice de l'Etat par l'organisme chargé de la gestion du registre.

A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa du présent article et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation de gaz, ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole ne peuvent être vendues.
Les garanties d'origine émises peuvent être mises aux enchères par l'autorité administrative, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au deuxième alinéa.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.

Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être restreinte :
a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ;
b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels l'installation est implantée.
Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2020 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission des garanties d'origine de biogaz

Résumé. Les garanties d'origine du biogaz non émises par le producteur dans un délai fixé sont émises par l'État, et les communes peuvent en bénéficier gratuitement pour attester de leur consommation locale.

Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 446-18 (Garanties d'origine pour le biogaz) et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises par le producteur dans un délai fixé par voie réglementaire, ces dernières sont émises d'office au bénéfice de l'Etat par l'organisme chargé de la gestion du registre.

A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa du présent article et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation de gaz, ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole ne peuvent être vendues.
Les garanties d'origine émises peuvent être mises aux enchères par l'autorité administrative, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au deuxième alinéa.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.

Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être restreinte :
a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ;
b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels l'installation est implantée.
Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 96 (V) : Extension des bénéficiaires de garanties d'origine et ajout d'un critère pour les offres à tarification dynamique

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour une métropole d’obtenir gratuitement des garanties d’origine provenant des installations locales, en plus des communes et groupes de communes.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 24 août 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-236 du 3 mars 2021art. 4 : Extension des droits pour l'obtention de certificats d'origine du biogaz

En résumé. Le texte élargit les droits des communes et groupements territoriaux à recevoir gratuitement les certificats d’origine du biogaz et introduit un mécanisme permettant aux exploitants d’acheter leurs propres certificats avant ou après mise aux enchères tout en précisant que seules les certificats non transférés peuvent être vendus.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

En résumé. Le texte introduit des règles précises : les garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel sont émises automatiquement à l’État si elles ne sont pas délivrées par le producteur dans les délais réglementaires ; une commune peut recevoir gratuitement ces garanties afin de prouver son apport renouvelable en gaz ; celles qui ne sont pas transférées à la commune seront mises aux enchères avec un prix minimal fixé par autorité administrative.

Source : Légifrance