Code de l'énergie

Article L446-21

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Article L446-21

La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz).
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 8 novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2020 · Dernière version le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation et remboursement pour les contrats de biogaz avec garantie d'origine

Résumé. Un producteur de biogaz peut voir son contrat résilié et être remboursé si le biogaz est vendu avec une garantie d'origine, sous certaines conditions.

La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz).
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 8 novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

En résumé. Le texte actuel supprime toutes les règles précises concernant la garantie d’origine du biogaz et ne conserve que l’obligation de résilier immédiatement le contrat et rembourser les sommes versées depuis le 8 novembre 2020.

Source : Légifrance