Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L446-22

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Extension des droits pour l'obtention de certificats d'origine du biogaz

Résumé. Les communes et groupements territoriaux peuvent recevoir gratuitement les certificats d’origine du biogaz, et les exploitants peuvent acheter leurs propres certificats avant ou après les enchères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance