Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des droits pour l'obtention de certificats d'origine du biogaz
Résumé. Les communes et groupements territoriaux peuvent recevoir gratuitement les certificats d’origine du biogaz, et les exploitants peuvent acheter leurs propres certificats avant ou après les enchères.
A modifié les dispositions suivantes :