Code de l'énergie

Article D111-69

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Article D111-69

Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 (Préparation du plan de conversion des réseaux de gaz) a fait l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conversion des usages sont compensés conformément aux dispositions de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie).

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En vigueur depuis le 15 septembre 2023

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Compensation des coûts de conversion du gaz en électricité

Résumé. Les coûts pour réduire la consommation de gaz converti en électricité sont remboursés si le plan de conversion est approuvé par l'État.

Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 (Préparation du plan de conversion des réseaux de gaz) a fait l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conversion des usages sont compensés conformément aux dispositions de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie).

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