Code de l'énergie

Article D351-1

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Article D351-1

Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) pour chacun de leurs sites dont la quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh.
Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 12 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité

Résumé. Les grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs réduits pour le transport d'électricité, mais pas les installations de stockage d'énergie.

Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) pour chacun de leurs sites dont la quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh.
Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-420 du 10 avril 2021art. 7 : Modification des critères pour les tarifs réduits d'électricité

En résumé. Le texte remplace les critères complexes définissant une entreprise électro‑intensive par un seuil simple de consommation annuelle (plus de 10 GWh) pour bénéficier du tarif réduit, tout en excluant les installations de stockage.

Source : Légifrance