Code de l'énergie

Article D351-4

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Article D351-4

Pour l'application des articles D. 351-1 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité) à D. 351-3 (Définition des sites industriels hyper électro-intensifs) :

- lorsqu'une entreprise possède un ou plusieurs sites électro-intensifs ou hyper-électro-intensifs au sens des articles D. 351-2 (Critères pour qualifier un site industriel d'électro-intensif) et D. 351-3 (Définition des sites industriels hyper électro-intensifs), leur consommation annuelle d'électricité et la valeur ajoutée qu'ils produisent sont soustraits de celles de l'entreprise ;

- lorsqu'un site ne réalise pas de chiffre d'affaires, au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), la valeur ajoutée qu'il produit peut être établie par tous moyens à partir de sa comptabilité analytique ;

- lorsqu'un site ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier la valeur ajoutée qu'il produit, celle-ci est établie à partir des informations relatives à l'entité juridique dont il relève ;

- si la valeur ajoutée d'une entreprise ou d'un site est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 février 2016 · Abrogé le 12 avril 2021

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Règles pour les entreprises électro-intensives

Résumé. Les entreprises avec des sites très consommateurs d'électricité peuvent soustraire leur consommation et leur valeur ajoutée de celles de l'entreprise.

Pour l'application des articles D. 351-1 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité) à D. 351-3 (Définition des sites industriels hyper électro-intensifs) :

- lorsqu'une entreprise possède un ou plusieurs sites électro-intensifs ou hyper-électro-intensifs au sens des articles D. 351-2 (Critères pour qualifier un site industriel d'électro-intensif) et D. 351-3 (Définition des sites industriels hyper électro-intensifs), leur consommation annuelle d'électricité et la valeur ajoutée qu'ils produisent sont soustraits de celles de l'entreprise ;

- lorsqu'un site ne réalise pas de chiffre d'affaires, au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), la valeur ajoutée qu'il produit peut être établie par tous moyens à partir de sa comptabilité analytique ;

- lorsqu'un site ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier la valeur ajoutée qu'il produit, celle-ci est établie à partir des informations relatives à l'entité juridique dont il relève ;

- si la valeur ajoutée d'une entreprise ou d'un site est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.

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