Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. L.341-4-2Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité avec des habitudes de consommation stables ou prévisibles peuvent payer moins cher pour utiliser le réseau électrique., l'entreprise ou le site établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les conditions prévues aux articles D. 351-1 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.351-1Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricitéLes grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs réduits pour le transport d'électricité, mais pas les installations de stockage d'énergie. et à l'article D. 351-5 (Conditions pour les entreprises électro-intensives)Art. D.351-5Conditions pour les entreprises électro-intensivesLes entreprises fortement consommatrices d'électricité doivent mettre en place un plan de performance énergétique pour bénéficier de tarifs réduits. ou, le cas échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.341-9Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de tarifs réduits s'ils utilisent le réseau en heures creuses et que le tarif restant couvre les coûts. et à l'article R. 341-12-2 (Réduction tarifaire pour les plateformes industrielles)Art. R.341-12-2Réduction tarifaire pour les plateformes industriellesLes sites industriels regroupés sur une même plateforme peuvent bénéficier d'une réduction tarifaire pour l'utilisation du réseau électrique, sous certaines conditions..
Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site concerné, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.351-1Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricitéLes grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs réduits pour le transport d'électricité, mais pas les installations de stockage d'énergie., ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région d'Ile-de-France. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est transmise au ministre chargé de l'énergie.
A défaut d'opposition dans un délai de trois mois suivant la transmission de l'attestation, l'entreprise ou le site peuvent bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement prévues par l'article L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores)Art. L.351-1Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivoresLes grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs spéciaux, mais elles doivent économiser l'énergie. et, le cas échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.341-9Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de tarifs réduits s'ils utilisent le réseau en heures creuses et que le tarif restant couvre les coûts. et à l'article R. 341-12-2 (Réduction tarifaire pour les plateformes industrielles)Art. R.341-12-2Réduction tarifaire pour les plateformes industriellesLes sites industriels regroupés sur une même plateforme peuvent bénéficier d'une réduction tarifaire pour l'utilisation du réseau électrique, sous certaines conditions.. La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée au demandeur et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité acquitté.
Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces copies sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions mentionnées aux articles D. 351-1 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.351-1Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricitéLes grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs réduits pour le transport d'électricité, mais pas les installations de stockage d'énergie., à l'article D. 351-5 (Conditions pour les entreprises électro-intensives)Art. D.351-5Conditions pour les entreprises électro-intensivesLes entreprises fortement consommatrices d'électricité doivent mettre en place un plan de performance énergétique pour bénéficier de tarifs réduits. et aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.341-9Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de tarifs réduits s'ils utilisent le réseau en heures creuses et que le tarif restant couvre les coûts. et à l'article R. 341-12-2 (Réduction tarifaire pour les plateformes industrielles)Art. R.341-12-2Réduction tarifaire pour les plateformes industriellesLes sites industriels regroupés sur une même plateforme peuvent bénéficier d'une réduction tarifaire pour l'utilisation du réseau électrique, sous certaines conditions. sont remplies.
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