Code de l'énergie

Article D351-2

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Article D351-2

Un site d'une entreprise est dit électro-intensif s'il remplit les conditions suivantes :

a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 (Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité), une quantité annuelle d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 4 % ;

c) Consommer annuellement une quantité d'électricité supérieure à 50 GWh ;

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Créé le 13 février 2016 · Abrogé le 12 avril 2021

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Critères pour qualifier un site industriel d'électro-intensif

Résumé. Un site industriel est considéré comme électro-intensif s'il consomme beaucoup d'électricité par rapport à sa valeur ajoutée, qu'il fait partie d'un secteur très exportateur et qu'il utilise plus de 50 GWh par an.

Un site d'une entreprise est dit électro-intensif s'il remplit les conditions suivantes :

a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 (Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité), une quantité annuelle d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 4 % ;

c) Consommer annuellement une quantité d'électricité supérieure à 50 GWh ;

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