Code de l'environnement

Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement du scrutin de la consultation locale

Résumé. Cette section explique comment se déroule le vote lors d'une consultation locale sur un projet qui pourrait affecter l'environnement.

En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Exprimer son avis lors d'une consultation environnementale

Résumé. Les électeurs expriment leur avis par un simple "OUI" ou "NON" sur une question posée lors d'une consultation locale.

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.

En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Règles de vote pour les consultations locales environnementales

Résumé. Les règles de vote pour une consultation locale sur l'environnement s'inspirent du code électoral, mais avec des adaptations spécifiques.

Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes :

1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65, les mots :

-" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ;

-" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ;

-" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ;

-" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont remplacés par les mots : " la même réponse " ;

2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 66, les mots : " pour les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ;

3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : " ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".

En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Sanctions applicables aux consultations environnementales

Résumé. Les règles de sanction pour les élections s'appliquent aussi aux consultations locales sur l'environnement, sauf pour certaines infractions spécifiques.

Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.

En vigueur depuis le 23 avril 2016

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Commission de recensement pour les consultations environnementales

Résumé. Un groupe de trois juges est créé pour compter les votes lors d'une consultation locale sur un projet environnemental.

Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2016

Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
Article L123-28
Article L123-29
Article L123-30
Article L123-31