En vigueur depuis le 23 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des consultations locales sur l'environnement
La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
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