Code de l'environnement

Article L123-8

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Article L123-8

Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement est transmis pour avis aux autorités françaises par un Etat, le public est consulté par une enquête publique réalisée conformément au présent chapitre.L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel est situé le projet. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l'enquête a été organisée.

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Transféré1 janvier 2017

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2017

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Consultation du public pour les projets environnementaux

Résumé. Quand un projet peut nuire à l'environnement, le public est consulté via une enquête publique organisée par le préfet.

Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement est transmis pour avis aux autorités françaises par un Etat, le public est consulté par une enquête publique réalisée conformément au présent chapitre.L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel est situé le projet. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l'enquête a été organisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 236 : Modification des règles de l'enquête publique

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique sur la communicabilité du dossier d'enquête publique aux associations de protection de l'environnement, se concentrant désormais sur le processus général de consultation du public.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance