Code de l'environnement

Article L142-1

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Article L142-1

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des associations à agir en justice pour la protection de l'environnement

Résumé. Les associations de protection de l'environnement peuvent porter plainte contre les décisions administratives qui nuisent à l'environnement.

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 144 : Modification des règles sur la gestion de la faune et des milieux aquatiques

En résumé. Le texte élargit la liste des entités ayant un intérêt pour agir en justice, ajoutant notamment les fédérations départementales d’associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que les associations agréées de pêcheurs professionnels.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 127 : Extension du droit d'agir en justice pour les associations

En résumé. Le texte élargit le droit d’agir en justice aux associations protégées par le nouvel article L 433‑2, en plus des celles déjà couvertes par le L 141‑1, sans changer les conditions générales.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. L’article limite désormais l’intérêt pour agir aux décisions administratives intervenues après la date d’agrément de l’association.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance