Code de l'environnement

Article L142-2

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Article L142-2

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 (Rôle des associations dans la protection de l'environnement) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associations en matière de protection de l'environnement

Résumé. Les associations agréées peuvent porter plainte pour défendre l'environnement contre les pollutions et nuisances.

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 (Rôle des associations dans la protection de l'environnement) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 101 : Extension des droits des associations pour la défense de la pêche maritime

En résumé. Ajout du domaine « pêche maritime » parmi ceux que peuvent défendre les associations agréées ; elles peuvent désormais exercer leurs droits sur ces faits liés aux activités de pêche.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 229 : Ajout d'un droit pour les associations contre les publicités trompeuses sur l'environnement

En résumé. Ajout du champ « pratiques commerciales et publicités trompeuses portant sur l’environnement » aux droits reconnus aux associations agréées.

En vigueur du mercredi 14 juin 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte élargit le champ d’intérêt protégé en ajoutant « sûreté nucléaire » et « radioprotection », permettant aux associations d’exercer leurs droits sur ces nouveaux domaines.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 13 juin 2006

Source : Légifrance