En vigueur depuis le 1 juillet 2013
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Application des règles de contrôle et sanction environnementales
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code de l'environnement
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Cité par
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
Source : Légifrance
Création des règles sur les contrôles et sanctions environnementales
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 · art. 3
Règles pour le déversement d'eaux usées non domestiques
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 · art. 13
Contrôles et sanctions pour les eaux usées traitées
Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 · art. 6
Contrôles, suspensions et notifications en cas de non-conformité
Arrêté du 14 décembre 2023 · art. 13
Contrôles et mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées
Arrêté du 18 décembre 2023 · art. 14
Contrôle et sanctions des eaux usées traitées
Arrêté du 8 septembre 2025 · art. 9
Contrôle et sanctions de l'utilisation des eaux usées traitées
Code de l'environnement · art. R211-136