Code de l'environnement

Article L171-12

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Article L171-12

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Application des règles de contrôle et sanction environnementales

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les contrôles et sanctions administratives dans le domaine de l'environnement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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