En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 26 mars 2025
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Contestation des décisions administratives en matière d'environnement
Les décisions prises en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale), L. 171-7-2 (Amendes et stages pour dommages environnementaux non intentionnels), L. 171-7-3 (Amende pour exploitation d'installation d'élevage sans déclaration), L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) et L. 171-10 (Scellés administratifs pour activités illégales) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.