Code de l'environnement

Article L171-11

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Article L171-11

Les décisions prises en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale), L. 171-7-2 (Amendes et stages pour dommages environnementaux non intentionnels), L. 171-7-3 (Amende pour exploitation d'installation d'élevage sans déclaration), L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) et L. 171-10 (Scellés administratifs pour activités illégales) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions administratives en matière d'environnement

Résumé. Les décisions administratives prises pour des problèmes environnementaux peuvent être contestées devant un juge.

Les décisions prises en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale), L. 171-7-2 (Amendes et stages pour dommages environnementaux non intentionnels), L. 171-7-3 (Amende pour exploitation d'installation d'élevage sans déclaration), L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) et L. 171-10 (Scellés administratifs pour activités illégales) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 31 : Création d'une amende pour dommages accidentels à la nature

En résumé. Les décisions prises en application des nouveaux sous‑articles (L / C) sont désormais soumises à un contentieux de pleine juridiction.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mardi 25 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 2 : Modification des références légales et des procédures environnementales

En résumé. Le texte passe d’une référence générale aux dispositions d’une section avec l’indication « administratives à caractère de sanction » vers une référence explicite aux articles L.​171‑7,​L.​171‑8 et​L.​171‑10 sans mention du caractère sanction.

Source : Légifrance