Code de l'environnement

Article L172-7

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Article L172-7

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'

article L. 172-4

(

Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales

)

Art. L.172-4

Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales

Les inspecteurs de l'environnement et d'autres agents habilités peuvent rechercher et constater les infractions au code de l'environnement, ainsi qu'à d'autres lois.

entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'

article 78-3 du code de procédure pénale

(

Vérification d'identité et rétention

)

Art. 78-3

Vérification d'identité et rétention

Si une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures.

. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de constatation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de refus ou d'impossibilité de justifier de l'identité

Résumé. Si tu ne peux pas prouver ton identité lors d'une vérification environnementale, tu dois rester là jusqu'à ce que la police décide quoi faire.

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale (Vérification d'identité et rétention). Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de constatation.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 17 : Mise à jour des références procédurales

En résumé. Le texte de référence pour les procédures à suivre a été modifié, passant d'une mention spécifique à un article du code de procédure pénale à une référence plus large à une section entière.

Source : Légifrance