En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Procédure en cas de refus ou d'impossibilité de justifier de l'identité
Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale (Vérification d'identité et rétention). Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de constatation.